Arrêté Ministériel n° 2013-390 du 8 août 2013 portant suspension temporaire d’une autorisation d’exercer la pharmacie

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.401 du 26 septembre 1985 relative à la procédure disciplinaire en matière d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-349 du 5 août 1999 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable ;
Vu la décision de la Chambre de Discipline des Pharmaciens en date du 15 mars 2013 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 juillet 2013 ;
Considérant la gravité du manquement aux règles professionnelles retenu à l’encontre de M. Eddie MOLINA que mentionne la proposition motivée, émise par la Chambre de Discipline des Pharmaciens le 15 mars 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sur la proposition de sanction formulée par décision de la Chambre de Discipline des Pharmaciens en date du 15 mars 2013, l’autorisation d’exercer la pharmacie dont est titulaire
M. Eddie MOLINA est suspendue pour une durée de huit mois à compter du 1er novembre 2013.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le huit août deux mille treize.


Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.