Décision du 21 juin 2013 de Monaco Télécom relative à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de cartes affaires des collaborateurs de MT et MTI»
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposé par Monaco Telecom SAM le 15 mars 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de versement des jetons de présence» ;
Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’autorisation notifiée au responsable de traitement le 14 mai 2013, conformément à l’article 19 de l’ordonnance souveraine n° 2.230, susmentionnée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 mai 2013 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 28 mai 2013 par la délibération n° 2013-65 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Télécom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de cartes affaires des collaborateurs de MT et MTI».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée ;
Vu le contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’ordonnance souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu la demande d’avis déposé par Monaco Telecom SAM le 15 mars 2013 concernant la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion de versement des jetons de présence» ;
Vu la prorogation du délai d’examen de la présente demande d’autorisation notifiée au responsable de traitement le 14 mai 2013, conformément à l’article 19 de l’ordonnance souveraine n° 2.230, susmentionnée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 28 mai 2013 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé des données nominatives précitées, émis le 28 mai 2013 par la délibération n° 2013-65 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la SAM Monaco Télécom, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion de cartes affaires des collaborateurs de MT et MTI».
Le Directeur Général
de Monaco Télécom,