Arrêté Ministériel n° 2013-238 du 25 avril 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, est modifié comme suit :
«L’examen particulier visé à l’article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée, est étendue aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des Etats listés ci-dessous :
- Equateur
- Ethiopie
- Indonésie
- Kenya
- Myanmar
- Nigeria
- Pakistan
- Sao Tomé et Principe
- Syrie
- Tanzanie
- Turquie
- Vietnam
- Yémen
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, étendant l’obligation d’examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009 aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2012-576 du 4 octobre 2012, modifié, est modifié comme suit :
«L’examen particulier visé à l’article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, susvisée, est étendue aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un des Etats listés ci-dessous :
- Equateur
- Ethiopie
- Indonésie
- Kenya
- Myanmar
- Nigeria
- Pakistan
- Sao Tomé et Principe
- Syrie
- Tanzanie
- Turquie
- Vietnam
- Yémen
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.