icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Erratum à l’arrêté ministériel n° 2013-156 du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 66-055 du 9 mars 1966 portant attribution d’un numéro d’identification aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres et rendant obligatoire l’utilisation de ce numéro d’identification pour les classifications et les statistiques officielles

  • No. Journal 8116
  • Date of publication 12/04/2013
  • Quality 96.43%
  • Page no. 589
Il fallait lire page 501 :

………………………………………………………………………
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 70-415 du 7 décembre 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté ministériel sont abrogés.

Au lieu de :

Les arrêtés ministériels n° 66-055 du 9 mars 1966 et n° 70-415 du 7 décembre 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté ministériel sont abrogés.

………………………………………………………………………

Le reste sans changement.
Print article
Previous article Return to summary Next article

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14