Commission de Vérification des Comptes de la Campagne Electorale des Elections Nationales du 10 février 2013 - Avis
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 1.399 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, la Commission de vérification des comptes de campagne, appelée à siéger après le scrutin pour l’élection des membres du Conseil National du 10 février 2013, est chargée d’établir un rapport sur les comptes de campagne de chacune des listes de candidats déclarés à cette élection.
Ce rapport aura pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales et de relever, s’il y a lieu, d’autres irrégularités.
Organe consultatif, autonome, institué par la loi n° 1.399 précitée, la Commission de vérification des comptes de campagne devant se réunir à cet effet se compose des sept membres suivants, nommés par ordonnance souveraine n° 3.923 du 28 août 2012 :
- M. James Charrier, Président de la Commission Supérieure des Comptes, Président ;
- M. Jean-François Landwerlin, Vice-président du Conseil d’Etat, sur désignation du Président du Conseil d’Etat ;
- MM. Jean-Pierre Gastinel et Jean-François Bernicot, membres de la Commission Supérieure des Comptes, sur désignation du Président de celle-ci ;
- Mme Muriel Dorato-Chicouras, Conseiller à la Cour d’Appel, sur désignation du Premier Président de la Cour d’Appel ;
- M. Etienne Franzi, sur désignation du Conseil de la Couronne ;
- M. Jean-Louis Cattalano, sur désignation du Ministre d’Etat.
Par application de l’article 15 de la loi n° 1.399 du 2 juillet 2012 les comptes devront être adressés à la Commission de vérification des comptes de campagne par les mandataires financiers de chaque liste de candidats, dans les deux mois de la publication du résultat du scrutin au Journal de Monaco du 15 février 2013, soit au plus tard le 16 avril 2013 ; ils pourront l’être, naturellement, avant cette date.
Ils devront être datés, signés et certifiés exacts par tous les candidats de chaque liste, avant leur dépôt auprès de la Commission de vérification des comptes de campagne.
Ils devront être, également, visés par un expert-comptable ou par un comptable agréé et se trouver accompagnés de toutes pièces annexes permettant à la Commission d’exercer utilement son contrôle.
L’article 15 de la loi n° 1.399 du 2 juillet 2012 dispose que les comptes de campagne sont envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal au Président de la Commission de vérification des comptes de campagne ou remis au secrétariat de cette Commission.
Par souci d’efficacité, il est suggéré que, de préférence, chaque mandataire financier procède personnellement au dépôt du compte de campagne auprès du secrétariat de la Commission de vérification des comptes de campagne qui en donnera récépissé.
Quant aux justificatifs des dépenses inscrites au compte de campagne, la Commission rappelle que :
- les originaux des factures, devis, attestations, bulletins de salaires, etc. ne devront pas être présentés en vrac, ni par ordre chronologique, mais classés par type de dépenses, dans l’ordre des rubriques du compte de campagne ;
- les factures devront comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d’intentions du prestataire ;
- les pièces devront détailler le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d’exécution ;
- chaque facture devra comporter le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement.
Ce rapport aura pour objet de constater un éventuel dépassement du plafond des dépenses électorales et de relever, s’il y a lieu, d’autres irrégularités.
Organe consultatif, autonome, institué par la loi n° 1.399 précitée, la Commission de vérification des comptes de campagne devant se réunir à cet effet se compose des sept membres suivants, nommés par ordonnance souveraine n° 3.923 du 28 août 2012 :
- M. James Charrier, Président de la Commission Supérieure des Comptes, Président ;
- M. Jean-François Landwerlin, Vice-président du Conseil d’Etat, sur désignation du Président du Conseil d’Etat ;
- MM. Jean-Pierre Gastinel et Jean-François Bernicot, membres de la Commission Supérieure des Comptes, sur désignation du Président de celle-ci ;
- Mme Muriel Dorato-Chicouras, Conseiller à la Cour d’Appel, sur désignation du Premier Président de la Cour d’Appel ;
- M. Etienne Franzi, sur désignation du Conseil de la Couronne ;
- M. Jean-Louis Cattalano, sur désignation du Ministre d’Etat.
Par application de l’article 15 de la loi n° 1.399 du 2 juillet 2012 les comptes devront être adressés à la Commission de vérification des comptes de campagne par les mandataires financiers de chaque liste de candidats, dans les deux mois de la publication du résultat du scrutin au Journal de Monaco du 15 février 2013, soit au plus tard le 16 avril 2013 ; ils pourront l’être, naturellement, avant cette date.
Ils devront être datés, signés et certifiés exacts par tous les candidats de chaque liste, avant leur dépôt auprès de la Commission de vérification des comptes de campagne.
Ils devront être, également, visés par un expert-comptable ou par un comptable agréé et se trouver accompagnés de toutes pièces annexes permettant à la Commission d’exercer utilement son contrôle.
L’article 15 de la loi n° 1.399 du 2 juillet 2012 dispose que les comptes de campagne sont envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal au Président de la Commission de vérification des comptes de campagne ou remis au secrétariat de cette Commission.
Par souci d’efficacité, il est suggéré que, de préférence, chaque mandataire financier procède personnellement au dépôt du compte de campagne auprès du secrétariat de la Commission de vérification des comptes de campagne qui en donnera récépissé.
Quant aux justificatifs des dépenses inscrites au compte de campagne, la Commission rappelle que :
- les originaux des factures, devis, attestations, bulletins de salaires, etc. ne devront pas être présentés en vrac, ni par ordre chronologique, mais classés par type de dépenses, dans l’ordre des rubriques du compte de campagne ;
- les factures devront comporter un descriptif détaillé des différentes prestations (nature, montant, date), distinguer les prestations intellectuelles des prestations matérielles, et être assorties des justificatifs suivants : contrat entre le candidat et le prestataire, ou à défaut, devis, cahier des charges ou note d’intentions du prestataire ;
- les pièces devront détailler le nombre des intervenants, leur mode de rémunération, la nature de leurs interventions, leur coût et le calendrier d’exécution ;
- chaque facture devra comporter le numéro de la rubrique comptable dans laquelle elle a été imputée, le moyen et la date de paiement.