Arrêté Ministériel n° 2012-718 du 13 décembre 2012 étendant l’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée «Helvetia Assurances SA»

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Helvetia Assurances SA», dont le siège social est à Courbevoie, 92415, 2 rue Sainte Marie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 portant agrément de la compagnie d’assurances «Helvetia Assurances SA» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 décembre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la compagnie d’assurances dénommée «Helvetia Assurances SA» par l’arrêté ministériel n° 2012-632 du 25 octobre 2012 est étendu aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- 1.d «personnes transportées»,
- 12 «responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux»,
- 13 «responsabilité civile générale».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.