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Ordonnance Souveraine n° 4.064 du 26 novembre 2012 mettant fin au détachement en Principauté d’un Enseignant dans les établissements d’enseignement

  • N° journal 8097
  • Date de publication 30/11/2012
  • Qualité 96.67%
  • N° de page 2405
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 14.353 du 9 mars 2000 portant nomination d’un Professeur certifié de sciences de la vie et de la terre dans les établissements d’enseignement ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 15.455 du 8 août 2002 rendant exécutoire l’accord entre la Principauté de Monaco et la République française relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 novembre 2012 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Dominique Dumont, épouse Marchal, Professeur certifié de Sciences de la Vie et de la Terre dans les établissements d’enseignement, détachée des Cadres français, étant réintégrée dans son administration d’origine avec effet du 1er septembre 2012, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six novembre deux mille douze.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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