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Arrêté Ministériel n° 2012-639 du 2 novembre 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran

  • N° journal 8094
  • Date de publication 09/11/2012
  • Qualité 93.3%
  • N° de page 2274
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions
économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l’Iran ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2012 ;
Arrêtons :

Article Premier.

L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2008-407 du 30 juillet 2008 est modifié ainsi qu’il suit :

«Article premier

I - En vertu de l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, les établissements de crédit et autres institutions financières, les entreprises d’assurance et tout organisme, entité ou personne sont tenus de procéder au gel des fonds et des ressources économiques appartenant, possédés ou détenus par des personnes, entités ou organismes participant, étant directement associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l’Iran, énumérées aux annexes I et II du présent arrêté, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes détiennent ou contrôlent.

L’annexe I comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).

L’annexe II comprend les personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et les personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran.
II - Par dérogation au I du présent article, la Direction du Budget et du Trésor peut autoriser, à titre exceptionnel, le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, dans des conditions conformes aux pratiques internationales, notamment celles des pays membres des Nations-Unies.»

Art. 2.

En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-407, susvisé, l’annexe II dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le deux novembre deux mille douze.


Le Ministre d’Etat,
M. Roger.



ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-639 DU 2 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL N° 2008-407 DU 30 JUILLET 2008 PORTANT APPLICATION DE
L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 1.675 DU 10 JUIN 2008 RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS METTANT EN OEUVRE DES SANCTIONS ECONOMIQUES

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