Arrêté Ministériel n° 2012-630 du 25 octobre 2012 agréant un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurances dénommée «Axa Assistance France Assurances»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société «Axa Assistance France Assurances», dont le siège social est à Châtillon, 92320, 6, rue André Gide ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-629 du 25 octobre 2012 autorisant la société «Axa Assistance France Assurances» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Cyrille Arnoux, domicilié à Montrouge (92120), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Axa Assistance France Assurances».
Art. 2.
Le montant du cautionnement du en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la société «Axa Assistance France Assurances», dont le siège social est à Châtillon, 92320, 6, rue André Gide ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-629 du 25 octobre 2012 autorisant la société «Axa Assistance France Assurances» ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Cyrille Arnoux, domicilié à Montrouge (92120), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurances dénommée «Axa Assistance France Assurances».
Art. 2.
Le montant du cautionnement du en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, est fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq octobre deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.