Décision du Directeur de La Poste Monaco en date du 16 février 2012 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du parc des véhicules postaux»

Nous, La Poste Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009, modifié, portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2012-29 du 13 février 2012, intitulé «Gestion du parc des véhicules postaux» ;
Décidons
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du parc des véhicules postaux».
Les fonctionnalités sont les suivantes :
- établissement de fiches des véhicules
- gestion des habilitations de conduite
- suivi des réparations et autres prestations techniques afférentes à l’entretien et au dépannage des véhicules
- impression de divers états récapitulatifs, à savoir : liste des véhicules, suivi des réparations sur une période donnée, suivi des index kilométriques et suivi des habilitations des agents.
Les personnes concernées sont les agents du service Distribution, ainsi que les fournisseurs.
Monaco, le 16 février 2012.


Le Directeur de
La Poste Monaco.