Arrêté Ministériel n° 2012-44 du 26 janvier 2012 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger
__________________
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-44 DU
26 JANVIER 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées :
«(a) Barakaat North America, Inc., 925, Washington Street, Dorchester, Massachussets, USA; 2019, Bank Street, Ottawa, Ontario, Canada
(b) Barakat Computer Consulting (BCC), Mogadiscio, Somalie
(c) Barakat Computer Consulting (BCG), Mogadiscio, Somalie
(d) Barakat Global Telephone Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
(e) Barakat Post Express (BPE), Mogadiscio, Somalie
(f) Barakat Refreshment Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis.»
(2) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Sajid Mohammed Badat [alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet, i) Sajid Mahomed Badat]. Né le 28.3.1979, à Gloucester, Royaume-Uni. Nationalité : britannique. Passeport n° a) 703114075 (passeport du Royaume-Uni), b) 026725401 (passeport du Royaume-Uni, arrivé à expiration le 22.4.2007), c) 0103211414 (passeport du Royaume-Uni). Renseignement complémentaire : sorti de prison au Royaume-Uni en novembre 2010».
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 janvier 2012 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l’annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille douze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger
__________________
ANNEXE A L’ARRETE MINISTERIEL N° 2012-44 DU
26 JANVIER 2012 MODIFIANT L’ARRETE MINISTERIEL
N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L’ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002
RELATIVE AUX PROCEDURES DE GEL DES FONDS
AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME.
L’annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
(1) Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées :
«(a) Barakaat North America, Inc., 925, Washington Street, Dorchester, Massachussets, USA; 2019, Bank Street, Ottawa, Ontario, Canada
(b) Barakat Computer Consulting (BCC), Mogadiscio, Somalie
(c) Barakat Computer Consulting (BCG), Mogadiscio, Somalie
(d) Barakat Global Telephone Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
(e) Barakat Post Express (BPE), Mogadiscio, Somalie
(f) Barakat Refreshment Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis.»
(2) La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée :
«Sajid Mohammed Badat [alias a) Abu Issa, b) Saajid Badat, c) Sajid Badat, d) Muhammed Badat, e) Sajid Muhammad Badat, f) Saajid Mohammad Badet, g) Muhammed Badet, h) Sajid Muhammad Badet, i) Sajid Mahomed Badat]. Né le 28.3.1979, à Gloucester, Royaume-Uni. Nationalité : britannique. Passeport n° a) 703114075 (passeport du Royaume-Uni), b) 026725401 (passeport du Royaume-Uni, arrivé à expiration le 22.4.2007), c) 0103211414 (passeport du Royaume-Uni). Renseignement complémentaire : sorti de prison au Royaume-Uni en novembre 2010».