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RESILIATION ANTICIPEE DE PLEIN DROIT DE LOCATION-GERANCE - Première Insertion Etude de Maître Patricia REY - Avocat-Défenseur 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 8052
  • Date de publication 20/01/2012
  • Qualité 98.22%
  • N° de page 90
La location-gérance du fonds de commerce de «vente de chaussures de luxe, vente de sacs, ceintures assorties aux chaussures et autres accessoires faisant ensemble avec celles-ci, vente de prêt-à-porter femmes et hommes», exploité à Monaco, 30, boulevard des Moulins, consentie par Madame Danielle, Jocelyne, Antoinette MATILE née NARMINO, commerçante, demeurant à Monaco, 2, boulevard du Ténao, au profit de la Société à Responsabilité Limitée dénommée «LORD OF MONACO S.A.R.L », ayant eu siège social à Monaco, sis 30, boulevard des Moulins, a été résiliée de plein droit, suite à une ordonnance de référé rendue par Madame le Président du Tribunal de Première Instance en date du 7 décembre 2011 signifiée par acte de Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier, le 23 décembre 2011, constatant la résiliation de plein droit du contrat de location-gérance, par l’effet de la clause résolutoire y insérée.
La résiliation a pris effet le 12 novembre 2011.
Monaco, le 20 janvier 2012.
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Version 2018.11.07.14