EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME De la Principauté de Monaco AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2011 LECTURE DU 1er DECEMBRE 2011

Recours en annulation de la décision ministérielle n° 10-16 du 25 mars 2010, notifiée le 26 avril 2010, de refoulement du territoire monégasque, ensemble le rejet opposé par S.E.M. le Ministre d’Etat par courrier du 21 octobre 2010, reçu le 22 octobre, du recours gracieux formé le 24 juin 2010.
En la cause de :
Mme RA, ayant élu domicile en l’Étude de Monsieur le Bâtonnier Franck MICHEL, Avocat-Défenseur près la Cour d’appel de Monaco ;
Contre :
S.E.M. le Ministre d’État de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat Défenseur à la Cour d’Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière,
Décide :
Article Premier.
La requête de Mme RA est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de Mme RA.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise à S.E.M. le Ministre d’Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.