Ordonnance Souveraine n° 3.402 du 4 août 2011 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 1.004 du 28 février 2007 portant nomination et titularisation d’une Conseillère pédagogique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2011 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Martine Ferrarone, épouse Siccardi, Conseillère Pédagogique au Centre de Formation Pédagogique de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 1er septembre 2011.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.


Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre août deux mille onze.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.