Ordonnance Souveraine n° 2.726 du 27 avril 2010 modifiant l’ordonnance du 16 décembre 1862 sur le recensement

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d’ordre statistique ;
Vu l’article 38 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’ordonnance du 16 décembre 1862 sur le recensement, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est inséré dans l’ordonnance du 16 décembre 1862, modifiée, susvisée, un article 3 ainsi libellé :
«Entre chaque recensement général, une estimation annuelle de la population est établie par la Direction de l’Expansion Economique sur la base des données migratoires et démographiques collectées par les services de l’Etat et de la Commune».
Art. 2.
Il est inséré dans l’ordonnance du 16 décembre 1862, modifiée, susvisée, un article 4 ainsi libellé :
«Les résultats de cette estimation arrêtés au 31 décembre de l’année sont publiés au Journal de Monaco au plus tard le 30 avril de l’année suivante par le Ministre d’Etat».
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept avril deux mille dix.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.