TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco - DECISION DU 30 NOVEMBRE 2009

Requête en annulation de la décision du 19 septembre 2009 refusant à M. AA le renouvellement de sa carte de séjour.
En la cause de :
- M. AA, ayant élu domicile en l’Etude de Me Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco,
Contre :
- S.E. M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, Avocat-défenseur près la Cour d’appel de Monaco, et plaidant par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de France.
LE TRIBUNAL SUPRÊME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,
Décide :
Article Premier.
La requête de M. AA est rejetée.
Art. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. AA.
Art. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. Bardy.