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Loi n° 1.361 du 4 juillet 2009 modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail

  • N° journal 7920
  • Date de publication 10/07/2009
  • Qualité 98.16%
  • N° de page 4178
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2009.

Article Premier.
L’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 est modifié comme suit :
«Tous les trois ans, dans la première quinzaine du mois de décembre, le directeur des services judiciaires établit, sur avis du Ministre d’Etat, après consultation des représentants légaux des syndicats ouvriers et patronaux, une liste comprenant au moins cinquante noms, sur laquelle seront choisis les arbitres désignés d’office».

Art. 2.
La validité de la liste, établie pour l’année en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, expirera au premier janvier de l’année suivante, point de départ de la durée de trois ans mentionnée à l’article précédent.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le quatre juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.
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Version 2018.11.07.14