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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur "Les Terrasses du Port" 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 7830
  • Date de publication 19/10/2007
  • Qualité 98.77%
  • N° de page 1996
Suivant jugement en date du 21 septembre 2007, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte reçu par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, le 24 avril 2007, enregistré à Monaco le 25 avril 2007, F°/Bd 149 V, Case 4, par lequel Monsieur Bernard, Claude, Honoré DALL'OSSO, retraité, de nationalité monégasque, époux de Madame Patricia, Augustine, Dévote ZAMBELLI, né le 11 janvier 1955 à Monaco, et Madame Patricia, Augustine, Dévote ZAMBELLI, employée de banque, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Bernard, Claude, Honoré DALL'OSSO, née le 27 janvier 1957 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 9, avenue Saint-Michel, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu du régime légal monégasque de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 à 829 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 19 octobre 2007.
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Version 2018.11.07.14