Règlement relatif à l'Allocation Différentielle de Loyer

N° journal 7827
Date de publication 28/09/2007
Qualité 98.66%
N° de page 1862

L'annexe à l'ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 des loyers de référence de l'Allocation Différentielle de Loyer pour l'année 2008 est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 2008 :

Nombre de pièces
Loyer de référence
Studio
700,00 €
2 pièces
920,00 €
3 pièces
1.230,00 €
4 pièces
1.550,00 €
5 pièces et plus
1.700,00 €

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