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Ordonnance Souveraine n° 1.311 du 14 septembre 2007 portant intégration d'un Professeur certifié d'Education Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement

  • N° journal 7826
  • Date de publication 21/09/2007
  • Qualité 98.39%
  • N° de page 1803
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 9.073 du 16 décembre 1987 portant nomination d'un Professeur adjoint d'Education Physique et Sportive dans les établissements scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 août 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mlle Solange RAGAZZONI, Professeur certifié d'Education Physique et Sportive dans les établissements d'enseignement, placée en position de détachement des Cadres de l'Education Nationale par le Gouvernement de la République française, est intégrée dans le corps des Certifiés de l'Education Nationale Monégasque, à compter du 2 mars 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze septembre deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14