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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur "Les Terrasses du Port" 2, avenue des Ligures - Monaco

  • N° journal 7823
  • Date de publication 31/08/2007
  • Qualité 99.04%
  • N° de page 1688
Suivant jugement en date du 16 juillet 2007, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte reçu par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, notaire à Monaco, le 17 avril 2007, enregistré à Monaco le 18 avril 2007, F°/Bd 32V, Case 1, par lequel Monsieur Jean-Jacques POMPEE, cadre de la SOCIETE DES BAINS DE MER, de nationalité monégasque, époux de Madame Nadine, Maryvonne, Jeannine, Hélène CARPINELLI, né le 9 octobre 1950 à Nice (Alpes Maritimes), et Madame Nadine, Maryvonne, Jeannine, Hélène CARPINELLI, fonctionnaire, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Jean-Jacques POMPEE, née le 27 juin 1955 à Monaco, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 11, boulevard Rainier III, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu du régime légal monégasque de la séparation de biens.

Le présente avis est inséré conformément à l'article 819 à 829 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 31 août 2007.
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Version 2018.11.07.14