Arrêté Ministériel n° 2007-402 du 1er août 2007 portant dissolution de l'association dénommée "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations, et notamment ses articles 5 et 17 ;
Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, et notamment ses articles premier et 10 ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le récépissé de déclaration d'une association constituée entre Monégasques dénommée "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES" délivré le 1er décembre 2005 ;
Considérant que l'article 5 de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 dispose que seront considérées comme nulles et de nul d'effet les associations "dont l'objet ou les activités sont contraires à l'indépendance, aux institutions, libertés et droits fondamentaux de la Principauté, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs" ; que l'article 17 de la même loi dispose qu' "au cas où il est contrevenu aux dispositions de l'article 5, un arrêté ministériel prononce la dissolution de l'association déclarée ou procède au retrait, emportant dissolution de l'arrêté ministériel d'autorisation de l'association" ;
Considérant que l'association dénommée "Association pour la Défense des Intérêts et Droits des Monégasques", à travers la publication sur son site Internet de documents écrits se livre régulièrement à la propagation d'expressions outrageantes dont certaines ont été jugées constitutives du délit d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique et de délits contre la chose publique ;
Considérant qu'en effet, tant le Tribunal de Première Instance que la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco ont jugé que "la répétition et la multiplication de ces écrits confirment l'intention de troubler la paix publique et d'alimenter dans la population l'hostilité et le rejet à l'encontre d'une catégorie de personnes (des étrangers travaillant en Principauté), au-delà du légitime souci d'information et de la liberté d'expression reconnus par la loi" ; que la Cour de révision, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007, a rejeté le pourvoi y afférent ;
Considérant que ladite association, constituée entre Monégasques, a pour objet "l'information et la défense des intérêts et droits des Monégasques" ; que cet objet déclaré ne saurait habiliter ladite association à diffuser des expressions outrageantes ;
Considérant en conséquence que l'activité de l'association DENOMMEE "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES" est contraire à l'ordre public et que pour ce motif, il y a lieu d'en prononcer la dissolution par arrêté ministériel ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est dissoute l'association DENOMMEE "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES".
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations, et notamment ses articles 5 et 17 ;
Vu la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, et notamment ses articles premier et 10 ;
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le récépissé de déclaration d'une association constituée entre Monégasques dénommée "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES" délivré le 1er décembre 2005 ;
Considérant que l'article 5 de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 dispose que seront considérées comme nulles et de nul d'effet les associations "dont l'objet ou les activités sont contraires à l'indépendance, aux institutions, libertés et droits fondamentaux de la Principauté, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs" ; que l'article 17 de la même loi dispose qu' "au cas où il est contrevenu aux dispositions de l'article 5, un arrêté ministériel prononce la dissolution de l'association déclarée ou procède au retrait, emportant dissolution de l'arrêté ministériel d'autorisation de l'association" ;
Considérant que l'association dénommée "Association pour la Défense des Intérêts et Droits des Monégasques", à travers la publication sur son site Internet de documents écrits se livre régulièrement à la propagation d'expressions outrageantes dont certaines ont été jugées constitutives du délit d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique et de délits contre la chose publique ;
Considérant qu'en effet, tant le Tribunal de Première Instance que la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco ont jugé que "la répétition et la multiplication de ces écrits confirment l'intention de troubler la paix publique et d'alimenter dans la population l'hostilité et le rejet à l'encontre d'une catégorie de personnes (des étrangers travaillant en Principauté), au-delà du légitime souci d'information et de la liberté d'expression reconnus par la loi" ; que la Cour de révision, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2007, a rejeté le pourvoi y afférent ;
Considérant que ladite association, constituée entre Monégasques, a pour objet "l'information et la défense des intérêts et droits des Monégasques" ; que cet objet déclaré ne saurait habiliter ladite association à diffuser des expressions outrageantes ;
Considérant en conséquence que l'activité de l'association DENOMMEE "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES" est contraire à l'ordre public et que pour ce motif, il y a lieu d'en prononcer la dissolution par arrêté ministériel ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Est dissoute l'association DENOMMEE "ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS ET DROITS DES MONEGASQUES".
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.