Arrêté Ministériel n° 2006-349 du 7 juillet 2006 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. SOREMARTEC FONTVIEILLE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée le 29 mai 2006 par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "S.A.M. SOREMARTEC FONTVIEILLE" agissant en vertu des
pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 23 janvier 2006 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est autorisée la modification de :

- l'article 10 des statuts (durée des fonctions des administrateurs) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 23 janvier 2006.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de
l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept juillet deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.