TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 12 JUIN 2006
Recours en annulation de l'ordonnance souveraine n° 16.380 du 16 juillet 2004, ensemble le règlement d'urbanisme qu'elle publie et les plans de coordination qu'elle vise.
En la cause de :
- Mme Isabelle DURANTE, épouse ALBISETTI, demeurant 15, avenue Crovetto Frères à Monaco, élisant domicile en l'Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de Mme ALBISETTI est recevable.
ART. 2.
La requête de Mme ALBISETTI est rejetée.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de Mme ALBISETTI.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- Mme Isabelle DURANTE, épouse ALBISETTI, demeurant 15, avenue Crovetto Frères à Monaco, élisant domicile en l'Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me KARCZAG-MENCARELLI, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de Mme ALBISETTI est recevable.
ART. 2.
La requête de Mme ALBISETTI est rejetée.
ART. 3.
Les dépens sont mis à la charge de Mme ALBISETTI.
ART. 4.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.