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Arrêté Ministériel n° 2006-168 du 16 mars 2006 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DE MONACO"

  • N° journal 7748
  • Date de publication 24/03/2006
  • Qualité 96.69%
  • N° de page 418
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée " SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DE MONACO " agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 22 novembre 2005 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 2 des statuts (objet social) ;
- de l'article 3 des statuts relatif à la dénomination sociale à laquelle est ajouté le sigle " SEPM " ;
- de l'article 10 des statuts (cession et transmission des actions) ;
- de l'article 13 des statuts (Conseil d'Administration) ;
- de l'article 14 des statuts (actions de garantie) ;
- de l'article 28 des statuts (quorum - vote-nombre de voix) ;
- de l'article 36 (dissolution - liquidation) ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 22 novembre 2005.


ART. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au Journal de Monaco après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14