Arrêté Ministériel n° 2004-640 du 29 décembre 2004 pris en application de l'ordonnance souveraine n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie ;
Vu Notre ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes vérificateurs habilités à attester du respect des normes édictées par l'ordonnance souveraine n° 19.590 du 29 décembre 2004 est fixée comme suit :
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES - A.P.A.V.E.
Le Buckingham Palace
11, avenue Saint Michel
MC 98000 Monaco
BUREAU VERITAS
Gildo PASTOR Center
7, rue du Gabian
MC 98000 Monaco
SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE - SO.CO.TEC.
11, rue du Gabian
MC 98000 Monaco
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie ;
Vu Notre ordonnance n° 16.590 du 29 décembre 2004 portant application de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les normes d'habitabilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La liste des organismes vérificateurs habilités à attester du respect des normes édictées par l'ordonnance souveraine n° 19.590 du 29 décembre 2004 est fixée comme suit :
ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES - A.P.A.V.E.
Le Buckingham Palace
11, avenue Saint Michel
MC 98000 Monaco
BUREAU VERITAS
Gildo PASTOR Center
7, rue du Gabian
MC 98000 Monaco
SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE - SO.CO.TEC.
11, rue du Gabian
MC 98000 Monaco
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf décembre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.