icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2003-419 du 1er août 2003 habilitant un agent du Service de l'Aménagement Urbain.

  • N° journal 7623
  • Date de publication 31/10/2003
  • Qualité 98.79%
  • N° de page 1717
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création du Service de l'Aménagement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

M. Christophe VOILLEQUIN, Chef d'Equipe au Service de l'Aménagement Urbain, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à la construction, l'urbanisme et la voirie.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le premier août deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14