Arrêté Ministériel n° 2003-515 du 13 octobre 2003 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances de la compagnie "AXA FRANCE COLLECTIVES" à la société "AXA FRANCE VIE".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "AXA FRANCE COLLECTIVES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AXA FRANCE VIE" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-513 du 18 novembre 1996 autorisant la société "AXA FRANCE COLLECTIVES" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-100 du 18 février 1992 autorisant la société "AXA FRANCE VIE" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 1er août 2003 invitant les créanciers de la société "AXA FRANCE COLLECTIVES", dont le siège social est à Paris, 2ème, 26, rue Louis le Grand, et ceux de la compagnie "AXA FRANCE VIE", dont le siège social est à Paris, 1er, 370, rue Saint Honoré, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA FRANCE VIE", dont le siège social est à Paris, 1er, 370, rue Saint Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "Axa France Collectives", dont le siège social est à Paris, 2ème, 26, rue Louis le Grand.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société "AXA FRANCE COLLECTIVES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "AXA FRANCE VIE" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-513 du 18 novembre 1996 autorisant la société "AXA FRANCE COLLECTIVES" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 92-100 du 18 février 1992 autorisant la société "AXA FRANCE VIE" ;
Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 1er août 2003 invitant les créanciers de la société "AXA FRANCE COLLECTIVES", dont le siège social est à Paris, 2ème, 26, rue Louis le Grand, et ceux de la compagnie "AXA FRANCE VIE", dont le siège social est à Paris, 1er, 370, rue Saint Honoré, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 octobre 2003 :
Arrêtons :
Article premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "AXA FRANCE VIE", dont le siège social est à Paris, 1er, 370, rue Saint Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "Axa France Collectives", dont le siège social est à Paris, 2ème, 26, rue Louis le Grand.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize octobre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.