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Ordonnance Souveraine n° 15.973 du 25 septembre 2003 portant application de la loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile, modifiant diverses ordonnances

  • N° journal 7619
  • Date de publication 03/10/2003
  • Qualité 99.02%
  • N° de page 1553
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile ;

Vu Notre ordonnance n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

Vu Notre ordonnance n° 3.154 du 28 mars 1964 déterminant la forme du contrat d'apprentissage et du certificat de fin d'apprentissage ;

Vu Notre ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu Notre ordonnance n° 10.127 du 3 mai 1991 relative à l'action sociale en faveur des personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 août 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.

Le 5° chiffre de la lettre a) de l'article 1er de Notre ordonnance n° 2.853 du 22 juin 1962, susvisée, est abrogé.


Art. 2.

L'article 1er de Notre ordonnance n° 3.154 du 28 mars 1964, susvisée, est modifié comme suit :

- au troisième tiret du premier alinéa, les termes "lorsque l'apprenti est un mineur de dix-huit ans" sont remplacés par les termes "lorsque l'apprenti est mineur".

- au deuxième alinéa, les termes "s'il est mineur de dix-huit ans" sont remplacés par les termes "s'il est mineur".


Art. 3.

Le dernier alinéa de l'article 20 de Notre ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982, susvisée, est abrogé.


Art. 4.

Le second alinéa de l'article 1er de Notre ordonnance n° 10.127 du 3 mai 1991, susvisée, est abrogé.


Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq septembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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