Ordonnance Souveraine n° 15.849 du 24 juin 2003 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.225 du 25 mars 1994 portant nomination d'une Secrétaire sténodactylographe au Centre Médico Sportif ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 janvier 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Marie-France CAPITELLI, épouse PICARD, Secrétaire sténodactylographe au Centre Médico Sportif de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 7 juillet 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juin deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.