Ordonnance Souveraine n° 15.772 du 22 avril 2003 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 15.526 du 23 septembre 2002 portant nomination d'un Commis-décompteur au Service des Prestations Médicales de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mars 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mlle Sabrina PRIVE, Commis-décompteur au Service des Prestations Médicales de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 14 avril 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux avril deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.