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Arrêté Ministériel n° 2002-651 du 25 novembre 2002 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2002-2003

  • N° journal 7575
  • Date de publication 29/10/2002
  • Qualité 92.11%
  • N° de page 1929
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement les 23 et 25 septembre 2002 par le Comité de Contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 novembre 2002 ;

Arrêtons :


Article premier.

Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 0,88 % pour l'exercice 2002-2003.


Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq novembre deux mille deux.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
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Version 2018.11.07.14