Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de compagnies d'assurances.

Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société SUISSE ACCIDENTS, dont le siège social est à Paris, 8ème, 86, boulevard Haussman, et la société SOCIAFRANCE, dont le siège social est à Lille, 60, boulevard de la Liberté, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leur portefeuille de contrats, à savoir la branche complète et autonome d'activité d'assurance santé, à la société SUISSE SANTE, dont le siège social à Paris, 9ème, 41, rue de Châteaudun.

Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9 rue du Gabian - MC 98000 Monaco.