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Avis relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance.

  • N° journal 7536
  • Date de publication 01/03/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 406
Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société NORWICH UNION FRANCE, dont le siège social est à Rueil Malmaison (92843),1,rue de l'Union, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GENERAL ACCIDENT VIE, dont le siège social est à Paris, 9ème, 52, rue de la Victoire.

Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert .

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de L'Expansion économique, 9 rue du Gabian MC 98000 Monaco.
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Version 2018.11.07.14