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Ordonnance Souveraine n° 15.230 du 7 février 2002 autorisant l'acceptation d'un legs

  • N° journal 7534
  • Date de publication 15/02/2002
  • Qualité 100%
  • N° de page 297

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu le testament olographe en date du 8 mai 1988 déposé en l'étude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire à Monaco, de M. Jean-Paul AUDET, décédé le 16 février 1996 à La Turbie (06) ;

Vu la demande présentée par le Vice-Président de la Société Protectrice des Animaux de Monaco ;

Vu l'article 778 du Code Civil ;

Vu Notre ordonnance n° 3.224 du 27 juillet 1964 relative à la publicité de certains legs ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 5 juillet 1996 ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 janvier 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Vice-Président de la Société Protectrice des Animaux de Monaco est autorisé à accepter au nom de cette association le legs consenti en sa faveur par M. Jean-Paul AUDET suivant les termes du testament, susvisé.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept février deux mille deux.
 

RAINIER.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

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Version 2018.11.07.14