Décision Souveraine du 11 décembre 2001 clôturant les comptes budgétaires de l'exercice 1999
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu Notre ordonnance n° 3.980 du 29 février 1968 sur la Commission Supérieure des Comptes, et notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu le rapport sur la gestion financière de l'Etat pour l'exercice 1999, arrêté par la Commission Supérieure des Comptes au cours de sa séance du 22 mars 2001 ;
Vu la réponse de Notre Ministre d'Etat en date du 10 mai 2001 ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier
La clôture des comptes budgétaires de l'exercice 1999 est prononcée. Leurs résultats sont arrêtés comme suit :
1 | Recettes | 4.451.986.309,43 F |
2 | Dépenses | 4.216.801.111,04 F |
| a) ordinaires | 2.483.872.787,22 F |
| b) d'équipement et d'investissements | 1.732.928.323,82 F |
3 | Excédent de recettes | 235.185.198,39 F |
Art. 2.
Le montant des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor pour l'exercice 1999 est arrêté comme suit :
1 | Recettes | 206.515.676,96 F |
2 | Dépenses | 95.861.035,83 F |
3 | Excédent de recettes | 1.110.654.641,13 F |
Art. 3.
Notre Secrétaire d'Etat et Notre Ministre d'Etat sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Donné en Notre Palais à Monaco, le onze décembre deux mille un.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA .