icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7514
  • Date de publication 28/09/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 1417
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a,

Constaté, avec toutes conséquences de droit, l'état de cessation des paiements de la société en commandite simple PARTOUCHE et Cie, exerçant le commerce sous l'enseigne LEADER CLIM, Le Continental, Place des Moulins à Monaco et de son gérant commandité Serge PARTOUCHE.

Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 1er mars 2001.

Nommé M. Gérard LAUNOY, Juge au Tribunal, en qualité de juge-commissaire.

Désigné Mme Bettina DOTTA, expert-comptable, en qualité de syndic.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 18 septembre 2001.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14