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Changement de Régime Matrimonial - Etude de Me Jean-Charles GARDETTO - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7500
  • Date de publication 22/06/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 864
Suivant requête en date du 18 juin 2001, M. Alain Antoine BERMOND, chef comptable, de nationalité française, né le 8 août 1954 à Monaco, époux de Mme Thérèse, Etiennette, Anne-Marie BESSONE, demeurant et domicilié 18, rue des Roses à Monaco, et Mme Thérèse, Anne-Marie BESSONE, secrétaire, de nationalité italienne, née le 12 mai 1958 à Monaco, épouse de M. Alain, Antoine BERMOND demeurant et domiciliée 18, rue des Roses à Monaco, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1244 et 1249 nouveaux du Code Civil Monégasque, au lieu de celui de la Communauté d'acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 22 juin 2001.
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Version 2018.11.07.14