Arrêté Ministériel n° 2000-612 du 28 décembre 2000 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "SOCIETE IMMOBILIERE DOMANIALE" agissant en vertu des pouvoirs à eux confiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 27 septembre 2000 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Est autorisée la modification :

- de l'article 4 des statuts ayant pour objet de porter le capital social de la somme de 50.000 francs à celle de 150.000 euros et d'augmenter la valeur nominale de l'action de la somme de 10 francs à celle de 30 euros ;

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 septembre 2000.
 

Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit décembre deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.