Arrêté Ministériel n° 99-419 du 23 août 1999 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport de Monaco.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.190 du 31 août 1981 portant création de l'héliport de Monaco ;
Vu l'arrêté ministériel n° 95-376 du 1er septembre 1995 fixant le montant des redevances perçues sur l'héliport ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
Les aéronefs utilisant l'héliport de Monaco sont assujettis, à compter du 1er septembre 1999, aux redevances définies ci-après.
Art. 2.
Forfait d'atterrissage, comportant atterrissage, balisage, une heure de stationnement :
Hélicoptère de moins de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 132 F TTC |
Hélicoptère de plus de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 216 F TTC |
Le montant du forfait atterrissage est fixé à du samedi suivant l'Ascension au lundi suivant. | 912 F TTC |
Art. 3.
Forfait assistance aéroportuaire comprenant traitement des passagers et des bagages, opérations matérielles liées à la livraison de carburant, opérations administratives :
Hélicoptère de moins de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 282 F TTC |
Hélicoptère de plus de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 459 F TTC |
Le montant de ces redevances sera doublé les samedi, dimanche et lundi suivant l'Ascension.
Tout hélicoptère faisant escale sur l'héliport de Monaco doit faire appel à un service d'assistance aéroportuaire assuré par les sociétés agréées à cet effet.
En sont dispensés les hélicoptères basés et les hélicoptères exploités par les sociétés commerciales bénéficiant de leur propre assistance agréée par le Service de l'Aviation Civile.
Art. 4.
1 - Stationnement (au-delà de la première heure) :
Forfait d'atterrissage, comportant atterrissage, balisage, une heure de stationnement :
Une heure | 85 F TTC |
Forfait 24 heures | 236 F TTC |
Forfait mensuel | 3.010 F TTC |
Les redevances prévues au présent paragraphe ne s'appliquent pas aux hélicoptères basés à Monaco ou assurant la liaison commerciale régulière entre Nice et Monaco.
2 - Abri : dans le hangar public :
Une heure | 171 F TTC |
Forfait 24 heures | 472 F TTC |
Forfait mensuel | 6.040 F TTC |
3 - Les redevances prévues au paragraphe 2 ci-dessus sont réduites de moitié pour :
a) les hélicoptères basés à Monaco,
b) les hélicoptères bipales.
Lorsqu'un appareil entre à la fois dans les catégories du a) et du b) ci-dessus, le taux de réduction applicable est de 75 %.
Art. 5.
Déplacement d'un hélicoptère | 288 F TTC |
L'opération doit être réalisée par une société agréée ; la redevance est due pour chaque opération réellement effectuée.
Art. 6.
Exonérations :
Sont exonérés du paiement des redevances visées aux articles précédents :
- les hélicoptères exploités pour le compte d'une administration gouvernementale,
- les hélicoptères effectuant une mission de surveillance, de recherche ou de sauvetage,
- les hélicoptères conduits à effectuer un retour forcé en raison d'incident technique ou de conditions météorologiques défavorables,
- les hélicoptères effectuant des vols techniques sans passagers.
Art. 7.
Forfait d'atterrissage, comportant atterrissage, balisage, une heure de stationnement :
Les aéronefs basés à Monaco sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage, balisage), suivants : | |
Hélicoptère de moins de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 66 F TTC |
Hélicoptère de plus de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 106 F TTC |
Les aéronefs assurant la liaison commerciale régulière, ou de manière régulière, une activité de transport à la demande entre Nice et Monaco, sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage et balisage) suivants : | |
Hélicoptère de moins de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 33 F TTC |
Hélicoptère de plus de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 53 F TTC |
Les aéronefs utilisés par les Aéro-clubs ou Héli-clubs sont assujettis aux forfaits de redevances d'atterrissage (incluant atterrissage, balisage) suivants : | |
Hélicoptère de moins de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 13 F TTC |
Hélicoptère de plus de deux tonnes de masse maximum au décollage (MTOW) | 22 F TTC |
Art. 8.
L'arrêté ministériel n° 95-376 du 1er septembre 1995 est abrogé.
Art. 9.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.