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Augmentation de capital - Modification aux statuts - "ACTION S.A.M." (Société Anonyme Monégasque)

  • N° journal 7403
  • Date de publication 13/08/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1185
I. - Aux termes d'une délibération prise, au siège social, le 4 janvier 1999, les actionnaires de la société anonyme monégasque dénommée "ACTION S.A.M." réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé, à l'unanimité, sous réserve des autorisations gouvernementales :

a) D'augmenter le capital social pour le porter de la somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS (1.200.000 F) à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DEUX MILLE FRANCS (2.762.000 F) par création de MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX actions nouvelles de MILLE FRANCS chacune de valeur nominale, numérotées de MILLE DEUX CENT UN à DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE DEUX émises avec une prime d'émission de SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS VINGT QUATRE CENTIMES (7.389,24 F) par action, faisant un total de HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF FRANCS VINGT QUATRE CENTIMES par action, à souscrire par apport en numéraire.

b) De modifier en conséquence, l'article 5 (capital social) des statuts.

c) De modifier l'article 17 (année sociale) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 17"

"L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

"Par exception, l'exercice commencé le 1er janvier 1999 se terminera le 30 juin 1999".

II. - Les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 1999 ont été approuvées et autorisées par arrêté de S.E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 19 mai 1999, publié au "Journal de
Monaco" du 28 mai 1999.

III. - A la suite de cette approbation, un original du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 4 janvier 1999 et une ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation, précité, du 19 mai 1999 ont été déposés, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du 3 août 1999.

IV. - Par acte dressé également, le 3 août 1999, le Conseil d'Administration a :

- Pris acte de la renonciation par tous les actionnaires à leur droit de souscription en faveur d'une personne morale, ainsi qu'il résulte des procuration notariée et déclarations sous signatures privées qui sont demeurées jointes et annexées audit acte.

- Déclaré que les MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX actions nouvelles, de MILLE FRANCS chacune, de valeur nominale, représentant l'augmentation du capital social ont été entièrement souscrites par une personne morale, et qu'il a été versé par cette dernière avec la prime d'émission la somme de TREIZE MILLIONS CENT TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS (13.103.992 F) par apport en numéraire.

- Décidé :

Qu'il sera procédé soit à l'impression matérielle des actions nouvelles pour en permettre l'attribution à la société actionnaire dans les délais légaux, soit à l'établissement des certificats nominatifs d'actions intitulés au nom de la société propriétaire.

Que les actions nouvellement créées et libérées auront jouissance à compter du 1er juillet 1999 et qu'elles seront soumises à toutes les obligations résultant des statuts de la société à l'instar des actions anciennes.

V. - Par délibération prise, le 3 août 1999 les actionnaires de la société, réunis en assemblée générale extraordinaire,
ont :

- Reconnu sincère et exacte la déclaration faite par le Conseil d'Administration pardevant Me REY, notaire de la société, relativement à l'augmentation de capital destinée à porter ce dernier à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DEUX MILLE FRANCS.

- Constaté que l'augmentation du capital social de la somme de UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS à celle de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DEUX MILLE FRANCS se trouve définitivement réalisée.
Le capital se trouvant ainsi porté à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DEUX MILLE FRANCS, il y a lieu de procéder à la modification de l'article 5 (capital social) des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :


"ARTICLE 5"

"Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DEUX MILLE FRANCS divisé en DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE DEUX actions de MILLE francs chacune de valeur nominale".

VI. - Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, susvisée, du 3 août 1999 a été déposé, avec reconnaissance d'écriture et de signatures, au rang des minutes du notaire soussigné, par acte du même jour (3 août 1999).

VII. - Les expéditions de chacun des actes précités, du 3 août 1999, ont été déposées avec les pièces annexes au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco, le 13 août 1999.

Monaco, le 13 août 1999.


Signé : H. REY.
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