Arrêté Ministériel n° 98-277 du 6 juillet 1998 autorisant la compagnie d'assurances dénommée "CNP IAM S.A." à étendre ses opérations en Principauté
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société dénommée "CNP IAM S.A.", dont le siège social est à Paris 15ème,
4, place Raoul Dautry ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er juillet 1998 ;
Arrêtons :
Article Premier
La société dénommée "CNP IAM S.A." est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes :
1 - Accidents
a) Prestations forfaitaires.
b) Prestations indemnitaires
2 - Maladie
a) Prestations forfaitaires.
b) Prestations indemnitaires.
16 - Pertes pécuniaires diverses
a) Risques d'emploi.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.