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Ordonnances Souveraines
- Ordonnance Souveraine n° 11.708 du 5 septembre 1995 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
- Ordonnance Souveraine n° 11.731 du 2 octobre 1995 chargeant, à titre temporaire, des fonctions de Commis Greffier au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux