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Année 1991
Journal n° 6980
Loi n° 1.142 du 28 juin 1991 prononçant au lieu-dit "Chemin des Pêcheurs" transfert d'un bien immobilier du domaine public de la Commune au domaine...
Lois
Loi n° 1.142 du 28 juin 1991 prononçant au lieu-dit "Chemin des Pêcheurs" transfert d'un bien immobilier du domaine public de la Commune au domaine public de l'Etat
N° journal
6980
Date de publication
05/07/1991
Qualité
99.31%
N° de page
746
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