Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
- Loi n° 917 modifiant les droits successoraux "ab intesta" du conjoint survivant et la quotité entre époux
- Loi n° 918 sur les établissements publics
- Loi n° 919 autorisant le relèvement du tarif des droits de greffe et des émoluments du greffier en chef, du tarif des émoluments des avocats-défenseurs et du tarif des huissiers
- Loi n° 920 modifiant le format des papiers timbrés et de certaines formules hypothécaires