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Année 1950
Journal n° 4853
Ordonnance Souveraine n° 285 rendant exécutoire la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, signée à Genève le 12 Août 1949
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 285 rendant exécutoire la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, signée à Genève le 12 Août 1949
N° journal
4853
Date de publication
09/10/1950
Qualité
93.77%
N° de page
585
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