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Année 1949
Journal n° 4796
Loi n° 509 prorogeant l'application de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, modifiée par les Lois n° 466 du 6 août 1947 et n° 483 du 17 juillet 1948
Lois
Loi n° 509 prorogeant l'application de la Loi n° 265 du 2 octobre 1939, modifiée par les Lois n° 466 du 6 août 1947 et n° 483 du 17 juillet 1948
N° journal
4796
Date de publication
05/09/1949
Qualité
90.93%
N° de page
469
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