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Année 1947
Journal n° 4703
Ordonnance Souveraine n° 3.565 du 21 novembre 1947 portant adjonction de l'Ordonnance n° 3.078 du 18 août 1945, relative aux porteurs de la grosse...
Ordonnances Souveraines
Ordonnance Souveraine n° 3.565 du 21 novembre 1947 portant adjonction de l'Ordonnance n° 3.078 du 18 août 1945, relative aux porteurs de la grosse d'une créance hypothécaire grevant des immeubles situés en France
N° journal
4703
Date de publication
27/11/1947
Qualité
88.07%
N° de page
672
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