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Arrêté Ministériel n° 2026‑648 du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2005‑276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d'assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié.

  • No. Journal 8826
  • Date of publication 20/11/2026
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail, modifiée ;

Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par les régimes d’assurance maladie des actes relevant de la Classification Commune des Actes Médicaux, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 11 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le i) du point 2 du paragraphe B) de l’article 20 de l’arrêté ministériel n° 2005-276 du 7 juin 2005, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« i) Les actes de radiologie conventionnelle peuvent être associés à d’autres actes :

-    les actes de radiologie conventionnelle sont associés entre eux selon la règle générale décrite au point 1 du paragraphe B) ;

-    quand un ou deux actes de radiologie conventionnelle sont associés, dans le respect des règles d’incompatibilité, à des actes qui ne relèvent pas du champ de la radiologie conventionnelle, l’acte qui ne relève pas du champ de la radiologie conventionnelle dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé parmi ces derniers est tarifé à taux plein ; les autres actes restants sont tarifés selon les règles qui leur sont applicables ;

-    quand une mammographie est associée à un acte d’échographie du sein, l’acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé est tarifé à taux plein, l’autre est tarifé à 50 % de sa valeur.

Le guidage radiologique est considéré comme un acte de radiologie conventionnelle. Par actes de radiologie conventionnelle, on entend les actes diagnostiques de radiographie, en dehors des actes du sous paragraphe 19.01.09.02 - Radiologie vasculaire et imagerie interventionnelle. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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Version 2018.11.07.14