Arrêté Ministériel n° 2026‑639 du 11 novembre 2026 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2026‑2027.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2025-585 du 30 octobre 2025 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l’exercice 2025-2026 ;
Vu les avis émis respectivement les 23 et 29 septembre 2026 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À compter du 1er octobre 2026, le taux additionnel variable prévu au deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée, susvisée, est fixé à 0,94 % pour l’exercice 2026-2027.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2025-585 du 30 octobre 2025, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2026.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze novembre deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.